Les présentes conditions générales, ainsi que les documents auxquels elles font référence, s’appliquent à l’utilisation du logiciel appartenant à ORQUEST SOFTWARE, S.L., société espagnole, dont le siège social est situé Calle Albasanz, nº 16, (28037)- Madrid, titulaire du numéro d’identification fiscale B-88.422.050, et inscrite au registre du commerce de Madrid, volume 39.374, folio 92, page M-699.129 (« ORQUEST« ). Les présentes conditions générales, ainsi que le bon de commande et le document relatif à l’étendue des travaux (« SoW ») seront collectivement désignés comme les « conditions générales » ou le « contrat« ).

L’utilisation des Services offerts par l’ORQUEST implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions par le Client. Occasionnellement, la réservation ou l’utilisation de certains Services peut être soumise à des conditions particulières qui, selon le cas, remplacent, complètent et/ou modifient partiellement les présentes Conditions. Par conséquent, le client doit tenir compte du fait que les conditions spéciales correspondantes figurant sur les fiches descriptives ou les fiches contractuelles lors du processus d’achat ou de réservation peuvent également être applicables. 

Toute autre condition non expressément acceptée par ORQUEST sera considérée comme nulle et non avenue à toutes fins utiles. L’ORQUEST peut modifier les présentes conditions à tout moment pour les adapter à d’éventuelles évolutions réglementaires, en raison de modifications techniques ou fonctionnelles du site https://orquest.com/ (le  » Site « ), en raison de l’évolution des Services fournis ou pour les adapter aux pratiques, usages et coutumes du secteur. 

En cas de changements pertinents, ORQUEST fournira des informations suffisantes par le biais d’avis sur le site Web ou par tout autre type de communication adressée aux clients.

1. DESCRIPTION DU SERVICE

Orquest propose une solution intelligente de planification et de gestion des effectifs conçue spécifiquement et exclusivement pour les besoins professionnels dans le cadre d’établissements des secteurs de la vente au détail et de la restauration rapide ( » Client(s) « ). Le logiciel est proposé en tant que solution SaaS (Software as a Service) à partir de l’infrastructure cloud fournie par Amazon AWS (le « Logiciel« ).

2. En outre, les présentes conditions s’appliquent à tous les autres services que nous pouvons fournir en rapport avec le logiciel, tels que les services d’assistance à la clientèle et d’assistance technique, comme indiqué dans le bon de commande conclu avec le client (collectivement, les « services« ).

2. SERVICES D’ASSISTANCE ET DE SUPPORT POUR LE SAAS

2.1 Le Client aura droit à toutes les mises à jour qu’Orquest implémente dans le Logiciel pendant la durée de la Licence, sans frais supplémentaires. Ces mises à jour peuvent comprendre des corrections, des évolutions ou des améliorations qu’Orquest apporte au Logiciel par rapport aux fonctionnalités existant dans la version faisant l’objet du contrat.

2.2 Le prix de la Licence confère au Client le droit d’utiliser la version du Logiciel disponible au moment de la conclusion du contrat, ainsi que les mises à jour qui pourraient être mises en œuvre pendant la durée du Contrat. Le prix comprend également, sans frais supplémentaires, les services d’assistance technique fournis par Orquest.

2.3 Dans le cadre des services d’assistance technique, Orquest fournira une assistance et un soutien pour la résolution des incidents et pour la maintenance corrective des erreurs ou bogues potentiels affectant le logiciel. 

2.4 En outre, le Client peut souscrire aux services d’assistance aux utilisateurs de premier niveau offerts par le biais d’un canal spécifique activé sur le Site Web (chatbox) qu’Orquest met à la disposition du Client afin de fournir une assistance et des conseils sur les caractéristiques et les fonctionnalités du Logiciel, ainsi que des éclaircissements et des conseils sur son fonctionnement. Le Client accepte que, lors de l’utilisation des Services, l’assistance ou le support utilisateur soit complémentaire et ne remplace pas les services de support technique inclus dans le prix de la Licence et/ou des Services.

2.5. Le service d’assistance technique et de soutien d’Orquest sera disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 (à l’exception des jours fériés dans la Communauté de Madrid).

3. DISPONIBILITÉ

Le Client comprend et accepte qu’Orquest ne peut pas garantir que le Logiciel sera disponible sans interruption 100 % du temps. Orquest fera des efforts raisonnables pour rendre le Logiciel disponible pour l’accès et l’utilisation par le Client sur une moyenne mensuelle d’au moins 99% du temps, à l’exclusion des périodes d’indisponibilité autorisée (« Objectif de disponibilité« ). 

3.2. A ces fins, les « Périodes d’Indisponibilité Autorisée » comprennent les interruptions planifiées (telles que définies ci-dessous) pour les travaux de maintenance et les interruptions dérivées de circonstances de Force Majeure ou d’incidents hors du contrôle et de la responsabilité d’Orquest, tels que : les fluctuations ou les pannes des réseaux de télécommunications ; les pannes ou les interruptions affectant les fournisseurs de services d’accès à Internet ; les fluctuations ou les pannes d’électricité ; les erreurs, les virus ou les incidents affectant les systèmes, les réseaux ou les équipements du Client ; ou les attaques de pirates informatiques. 

On entend par « interruptions planifiées » la période pendant laquelle Orquest effectue une maintenance programmée des systèmes sur lesquels le Logiciel fonctionne. Sauf en cas d’urgence ou pour des raisons de sécurité, Orquest s’engage à ce que les interruptions planifiées aient lieu en dehors des heures de travail visées à la clause 3.1. ou moyennant un préavis de 24 heures au Client lorsque les travaux de maintenance ne peuvent être retardés.

3.4 Si, en dehors des périodes d’indisponibilité autorisées, l’objectif de disponibilité n’est pas atteint au cours d’une période mensuelle, le client a le droit de demander à Orquest de déduire du tarif annuel le montant proportionnel d’une journée de services pour chaque période de 60 minutes consécutives (ou plus) d’indisponibilité, sans qu’il soit possible d’accumuler plus d’une réduction de ce type par jour. Cette réduction sera appliquée par compensation sur la facture suivante. La réduction tarifaire annuelle est le seul droit du client et la seule responsabilité d’Orquest en cas de non-respect de l’objectif de disponibilité. Le non-respect de l’objectif de disponibilité commence à partir du moment où le client prend connaissance de l’indisponibilité des services (en le notifiant à Orquest) et prend fin lorsque la disponibilité est rétablie. Pour pouvoir bénéficier de la réduction pour indisponibilité, le client doit en informer Orquest par écrit dans les 24 heures suivant l’interruption. A défaut, il perdra le droit de bénéficier de la réduction pour indisponibilité.

3.5. Ces remises ne peuvent être remplacées par des paiements en espèces et, en aucun cas, les remises cumulées ne peuvent dépasser les frais de service pour une (1) semaine au cours d’un (1) mois civil. Orquest n’appliquera la réduction qu’à sa facturation annuelle pour l’année au cours de laquelle l’incident s’est produit. Le blocage par Orquest de vos communications de données et d’autres services conformément à ses propres politiques de sécurité de l’information ne doit pas être considéré comme une violation par Orquest des niveaux de service convenus en vertu du présent contrat.

4. CONDITIONS D’UTILISATION

4.1 Le Client s’engage à faire un usage diligent du Logiciel dans le plein respect des termes du présent Contrat et de la loi applicable. 

4.2 Le Client doit utiliser le Logiciel exclusivement aux fins incluses dans la Licence contractée et toujours conformément aux spécifications contenues dans les manuels d’utilisation et la documentation technique fournis par Orquest, le cas échéant. 

Le client est responsable de l’obtention et de l’entretien de l’équipement et des services auxiliaires nécessaires pour se connecter aux services, y accéder ou les utiliser, y compris, mais sans s’y limiter, les modems, les dispositifs informatiques physiques (matériel), les serveurs, les éléments informatiques logiques (logiciels), les systèmes d’exploitation, les connexions réseau, les serveurs web et autres (collectivement désignés sous le nom d' »équipement« ). Le client est également responsable du maintien de la sécurité de l’équipement, de son compte, de ses mots de passe (y compris, à titre d’exemple, les mots de passe d’administrateur et d’utilisateur) et de ses fichiers, ainsi que de toutes les utilisations de son compte ou de l’équipement, que ce soit avec ou sans sa connaissance ou son consentement. En outre, le client n’est pas autorisé à modifier le logiciel fourni par Orquest pour la prestation des services.

4.4. Le Client sera seul responsable de l’utilisation faite des fonctionnalités du logiciel, ainsi que du contrôle et de la gestion des fichiers, données, statistiques et autres contenus liés à l’utilisation du logiciel qui, le cas échéant, sont stockés sur son équipement ou dans les systèmes d’Orquest.

Le client reconnaît et accepte que le logiciel comporte des champs ouverts dans lesquels il peut introduire des identifiants uniques pour les employés de son entreprise. Orquest recommande expressément de ne pas utiliser d’informations sensibles comme identifiant unique pour chaque employé. 

4.4. Le Client sera exclusivement responsable de l’utilisation qu’il fait des fonctionnalités offertes par le Logiciel, ainsi que du contrôle des fichiers, données, statistiques et autres contenus liés à l’utilisation du Logiciel qui, le cas échéant, sont stockés dans son équipement ou dans les systèmes d’Orquest.

En outre, le client reconnaît et accepte que le logiciel dispose de champs ouverts dans lesquels il peut saisir des identifiants uniques pour les employés de son entreprise. ORQUEST recommande expressément de ne pas utiliser des données personnelles, telles que la carte d’identité, comme identifiant unique pour chaque employé. Toutefois, si le client choisit de saisir librement des données personnelles dans ces champs ouverts, il est seul responsable de cette décision et des conséquences qui en découlent. ORQUEST ne demandera ni n’exigera l’utilisation de données personnelles dans ces champs ouverts et, par conséquent, n’assumera aucune responsabilité pour le traitement de ces données par le client.

4.5. En tant que propriétaire et responsable du traitement des données à caractère personnel de ses propres employés, fournisseurs ou clients (collectivement, les « tiers« ), le client est seul responsable de l’obtention et du traitement des données à caractère personnel des tiers conformément aux obligations découlant de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

4.6. Le Client est seul responsable de l’utilisation que ses employés font des Services et de tout incident ou responsabilité découlant de cette utilisation, y compris les éventuels dommages ou dégâts qu’ils pourraient causer au Logiciel. De même, le Client est seul responsable des relations commerciales ou de toute nature qu’il entretient avec les Tiers, ainsi que de toute responsabilité pouvant en découler, à laquelle Orquest n’est en aucun cas partie.

4.7. Orquest ne sera en aucun cas et en aucune circonstance responsable envers le Client ou tout tiers de tout dommage, perte, coût, compensation, pénalité ou préjudice résultant de : (i) de la violation par le Client des obligations établies dans les présentes Conditions ; (ii) de l’utilisation par le Client du Logiciel en violation des spécifications contenues dans la documentation technique ou en violation des termes du présent Contrat ; (iii) de la violation par le Client des obligations légales qui peuvent lui être imposées ; (iv) des erreurs ou du manque de diligence exclusivement imputables au Client, à son personnel ou à tout tiers extérieur à Orquest ; (v) les relations contractuelles que le Client entretient avec ses clients, fournisseurs ou toute personne ou société avec laquelle Orquest n’entretient pas de relation juridique ; ou (vi) les contenus, fichiers ou données que le Client stocke, transmet ou diffuse par l’intermédiaire du Logiciel qui peuvent être contraires à la Loi ou qui peuvent porter atteinte aux droits de tiers.

4.8. Le client indemnisera et dégagera Orquest de tout dommage, perte, coût, compensation, pénalité ou préjudice qui pourrait être réclamé ou imposé à Orquest en raison des circonstances susmentionnées.

5. INTERDICTIONS

5.1. Le Client ne peut en aucun cas céder, sous-licencier, revendre, louer ou transférer à des tiers les droits d’utilisation qui lui sont attribués sur le Logiciel au titre de la Licence et n’est en aucun cas autorisé à utiliser, distribuer ou exploiter commercialement le Logiciel.

5.2 La Licence ne permet en aucun cas au Client de décrypter, décompiler ou désassembler, ou de tenter de décrypter, décompiler ou désassembler, le Logiciel en tout ou partie, ou de faire de l’ingénierie inverse ou de toute autre manière de tenter de découvrir les algorithmes, la programmation ou les codes relatifs au Logiciel dans le but de copier, reproduire ou développer ou obtenir la même technologie, une technologie similaire ou analogue. Elle ne permet pas non plus au Client d’effectuer ou d’autoriser des tiers à effectuer des modifications, des adaptations ou des versions successives ou dérivées du Logiciel sans l’autorisation préalable d’Orquest.

5.3 Le client ne peut en aucun cas

• modifier, interférer ou altérer le logiciel, utiliser ou tenter d’accéder à des fonctionnalités ou à des systèmes auxquels vous n’avez pas été autorisé à accéder ou qui sont soumis à des restrictions, ou effectuer tout acte visant à contourner ou à manipuler toute restriction potentielle ou mesure de sécurité ou de contrôle en place ;
• tenter de sonder, rechercher, analyser, scanner ou tester la vulnérabilité du logiciel ou des systèmes informatiques d’Orquest, ou tenter de désarmer, craquer ou désactiver toute mesure ou tout système de sécurité, de contrôle ou d’authentification relatif au logiciel ou aux systèmes ou technologies sur lesquels il fonctionne ;
• héberger ou stocker sur les systèmes d’Orquest ou par l’intermédiaire du Logiciel des fichiers ou du contenu qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ou qui sont frauduleux, illicites ou illégaux ; et
• endommager ou créer une menace d’endommagement des systèmes et réseaux d’Orquest liés au logiciel, manipuler ou tenter de manipuler l’accès à ceux-ci de quelque manière que ce soit, ou posséder des programmes ou des outils dédiés au piratage ou à l’attaque de systèmes informatiques, y compris des virus, des sniffers, des spoofers, des bouncers, des scanners de port, des cracks, des exploits et d’autres éléments de ce type.

5.4 Le logiciel est équipé de mécanismes et de systèmes de contrôle automatique permettant de surveiller et de contrôler que le logiciel est utilisé conformément aux conditions énoncées dans le présent contrat et, sans préjudice de toute autre action en justice qu’il pourrait entreprendre pour réclamer des dommages-intérêts, sera en droit de révoquer la licence et de restreindre immédiatement l’accès aux services dès qu’il aura connaissance du fait que le client ou toute personne sous sa responsabilité ou avec son autorisation enfreint les restrictions énoncées dans le présent contrat.

6. LICENCE. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

6.1 Sous réserve des dispositions du présent Contrat, Orquest accorde au Client une licence temporaire, non exclusive et non transférable d’utiliser le Logiciel et d’être bénéficiaire des Services souscrits auprès d’Orquest pendant la durée de la Licence.

6.2. La Licence n’est pas limitée quant au nombre de sessions que le Client peut effectuer par le biais du Logiciel mais son utilisation est soumise au paiement d’un prix différent en fonction du volume des points de vente, entre autres paramètres.

6.3. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle inhérents ou associés aux Services – y compris, entre autres, le Logiciel, sa conception, son architecture, sa programmation, ses interfaces, son code source, ses technologies, son matériel graphique, ses manuels d’utilisation et sa documentation technique, ainsi que les noms, marques et logos associés au Service -, ainsi que ceux relatifs à toutes les mises à jour, évolutions, adaptations ou améliorations qu’Orquest met en œuvre sur le Logiciel, appartiennent et appartiendront à tout moment à Orquest. 

Aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme une cession ou un transfert de droits de propriété sur le logiciel. Le Client reconnaît qu’aucun droit ne lui est attribué sur le Logiciel autre qu’une simple licence d’utilisation du Logiciel en tant qu’utilisateur final aux fins et dans les conditions précisées dans les présentes Conditions. Orquest se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client en vertu de la Licence.

6.5. Le client s’engage à respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle et industrielle d’Orquest en ce qui concerne les services et à ne prendre aucune mesure visant à limiter, à s’approprier ou à enfreindre leurs droits.

7. CONFIDENTIALITÉ ; PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS

7.1 Aux fins du présent Contrat, on entend par « Informations confidentielles » toutes les informations et tous les documents que les Parties fournissent ou échangent dans le cadre du présent Contrat, sur quelque support que ce soit, et qui sont désignés comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels en raison de la nature des informations et des circonstances de leur divulgation. En particulier, toutes les informations techniques relatives au Logiciel qu’Orquest peut fournir ou mettre à la disposition du Client sont considérées comme des Informations Confidentielles.

7.2. La partie qui reçoit des informations confidentielles (ci-après la « partie destinataire« ) s’engage envers la partie qui divulgue des informations confidentielles (la « partie divulgatrice« ) à : (i) ne pas divulguer, diffuser, divulguer ou rendre publiques les informations confidentielles sans l’autorisation préalable de la partie divulgatrice ; (ii) adopter au moins la même diligence et les mêmes procédures que celles qu’elle utilise pour la garde et la protection de ses propres informations confidentielles ; (iii) restreindre l’accès aux informations confidentielles à la partie réceptrice et à la partie réceptrice ; (iii) limiter l’accès aux informations confidentielles aux seuls employés, fournisseurs, représentants et/ou agents qui doivent y avoir accès pour des tâches ou des actions liées à l’objet du présent accord et à condition que ces personnes ou entités soient soumises à des obligations de secret sous la responsabilité de la partie destinataire ; et (iv) n’utiliser les informations confidentielles que pour l’exercice des droits et l’exécution des obligations énoncés dans le présent accord.

7.3. Les Informations Propriétaires d’Orquest comprennent des informations non publiques sur les caractéristiques, les fonctions et le fonctionnement des Services. Les informations propriétaires du client comprennent les données non publiques fournies par le client à Orquest pour permettre la fourniture des services (« données du client« ). La partie destinataire s’engage à : (i) prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger ces informations exclusives, et (ii) ne pas utiliser (sauf pour la fourniture des services ou dans d’autres circonstances envisagées dans les présentes) ou divulguer ces informations exclusives à un tiers. La partie divulgatrice accepte que ce qui précède ne s’applique pas aux informations divulguées plus de cinq (5) ans après leur divulgation, ni aux informations dont la partie destinataire peut démontrer (a) qu’elles sont ou sont devenues publiques, (b) qu’elles étaient connues ou en sa possession avant la divulgation par la partie divulgatrice, (c) qu’elles lui ont été correctement divulguées sans restriction par un tiers, (d) qu’elles ont été développées de manière indépendante sans utiliser d’informations confidentielles de la partie divulgatrice, ou (e) qu’elles doivent être divulguées en vertu de la loi.

7.4. Le Client est pleinement propriétaire de tous les droits et intérêts relatifs aux Données du Client. Orquest conserve et détient l’intégralité des droits et intérêts relatifs (i) aux Services et au Logiciel et à toutes les améliorations, perfectionnements ou modifications de ceux-ci, (ii) à tous les logiciels, applications, inventions ou autres technologies développés dans le cadre des Services de mise en œuvre ou de l’assistance, (iii) à tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce qui précède, et (iv) à toutes les données calculées dans le cadre des Services de mise en œuvre ou de l’assistance, (iii) tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce qui précède, et (iv) toutes les données calculées en utilisant ou en dérivant les Données du Client et fournies au Client dans le cadre des Services, à condition que ces données ne divulguent en aucun cas les Informations Confidentielles du Client ou les données personnelles des employés du Client.

Sans préjudice de ce qui précède, et en ce qui concerne les données personnelles que le Client peut librement introduire dans les champs ouverts du Logiciel, Orquest se réfère aux dispositions de l’article 4.4 des présentes Conditions, qui stipule expressément que la responsabilité de ces données incombe exclusivement au Client.

7.5 Nonobstant toute disposition contraire, Orquest a le droit de collecter et d’analyser toutes les données et autres informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et à la performance des différents aspects des Services et des systèmes et technologies y afférents (y compris, sans limitation, les informations relatives aux Données du Client et aux données qui en sont dérivées). Orquest est libre (à la fois pendant et après la durée du présent Contrat) (i) d’utiliser ces informations et données pour améliorer le Logiciel et les Services et à d’autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec les Services et les autres offres fournies par Orquest, et (ii) de divulguer ces données, uniquement sous forme agrégée ou anonyme, en rapport avec son activité, à condition que ces données ne divulguent en aucune manière les Informations Confidentielles du Client. Aucun droit ni aucune licence ne sont accordés en dehors de ce qui est expressément prévu dans le présent document.

7.6 Les informations ne sont pas soumises à une obligation de confidentialité si : (i) elles sont ou deviennent publiques ou connues sans l’intervention ou la faute de la partie destinataire ; (ii) elles ont été développées indépendamment par la partie destinataire sans utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (iii) elles sont en possession de la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice ; ou (iv) elles doivent être divulguées en vertu d’une loi ou d’une décision de justice.

8. REDEVANCES ET FACTURATION

8.1. Le Client doit payer à Orquest les frais applicables de temps à autre pour les Services de licence d’abonnement et les Services de mise en œuvre et d’assistance, comme indiqué dans le bon de commande accepté et signé par le Client (les « Frais« ), ainsi que les taxes et les frais bancaires applicables.

8.2 Si l’utilisation des services par le client dépasse la capacité de service indiquée dans le bon de commande signé ou nécessite des frais supplémentaires pour d’autres raisons, Orquest en informera le client par écrit et lui demandera de rectifier la situation. En cas d’acceptation de l’augmentation des tarifs pour dépassement de la capacité de service, Orquest facturera le client pour cette utilisation et le client accepte de payer les tarifs supplémentaires comme prévu dans le présent document. Si les tarifs supplémentaires ne sont pas acceptés, le client accepte de ne pas être en mesure d’augmenter la capacité du service et/ou de la licence souscrits.

8.3. Les prix et remises appliqués dans le bon de commande signé sont confidentiels et le client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

8.4 Tous les frais et prix indiqués dans le bon de commande ne comprennent pas les taxes légalement applicables, qui seront détaillées séparément dans la facture. 

8.5. Les montants indiqués sur la facture sont des montants nets, sans tenir compte des éventuelles déductions dans le pays de l’organisme payeur. Orquest recevra le montant net total de la facture émise. En cas d’éventuelles déductions sur le paiement dans le pays de l’entreprise payante, celles-ci doivent être couvertes par le client.

8.6. Les remises offertes par Orquest ne sont valables que pour le bon de commande spécifique auquel elles s’appliquent et sont à usage unique. Par conséquent, ces remises ne peuvent pas être appliquées à d’autres offres, bons de commande ou Services en dehors de ceux spécifiquement indiqués par Orquest.

8.7. Orquest se réserve le droit de modifier les Tarifs ou contreparties applicables jusqu’à un maximum de 10%, ainsi que d’établir de nouveaux Tarifs et contreparties à l’issue de la durée initiale du Service ou de sa prolongation en cours, moyennant un préavis de trente (30) jours au Client (préavis qui peut être envoyé par e-mail).

8.8. Si le client considère que la facturation d’Orquest est incorrecte, il doit contacter Orquest dans les trente (30) jours suivant la date de clôture du premier relevé de facturation sur lequel l’erreur ou le problème éventuel est apparu, afin d’obtenir le crédit ou l’ajustement correspondant. Ces demandes doivent être adressées au service financier d’Orquest.

8.9. Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte d’ORQUEST SOFTWARE S.L. indiqué sur la facture dans les trente (30) jours suivant la réception par le client de la facture émise par Orquest. Les factures émises par Orquest seront envoyées par e-mail. Les montants impayés sont soumis à des frais financiers de 1,5 % par mois sur tout solde impayé, ou au maximum autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur, plus tous les frais de recouvrement, et peuvent entraîner la résiliation immédiate du service. Le client est responsable de toutes les taxes associées aux services, à l’exception des taxes espagnoles prélevées sur le revenu net d’Orquest.

8.10. Au moment du renouvellement du contrat, les frais de service seront actualisés par rapport au prix établi dans le contrat initial, ajusté en fonction de l’IPC (indice des prix à la consommation) fourni par l’Institut national espagnol de la statistique. Cette mise à jour sera appliquée automatiquement et ne nécessitera pas l’approbation du client. Nonobstant ce qui précède, Orquest peut actualiser les prix des services d’un pourcentage plus élevé que le précédent, en demandant l’approbation expresse et écrite du client.

8.11. Tous les tarifs ci-dessus sont exprimés en euros, à moins qu’une devise différente ne soit spécifiée au moment de la conclusion du contrat.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

9.1 Le présent accord reste en vigueur pendant la période initiale spécifiée dans le bon de commande de services (la « durée« ).

Sauf indication contraire dans le bon de commande ou accord et signature écrite des parties, le contrat est automatiquement reconduit pour des périodes supplémentaires de même durée que la période initiale, sauf si l’une des parties donne à l’autre une notification écrite de résiliation au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période en cours. 

9.3 Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment pendant la durée du contrat, moyennant une notification écrite à l’autre partie, si l’autre partie viole matériellement le contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite de cette violation par la partie non violente. 

9.4 En cas de résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit, tous les droits et obligations des parties, ainsi que les licences accordées par Orquest au client, prennent fin immédiatement, à l’exception des obligations de paiement en suspens qui sont nées avant la date effective de résiliation et de toutes les autres dispositions qui, selon leurs termes, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration du contrat. La résiliation du contrat pour un motif valable par Orquest ne libère pas le client de son obligation de payer les montants en souffrance et n’entraîne aucune obligation de rembourser les honoraires ou frais payés d’avance.

10. GARANTIE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Orquest met le Logiciel à la disposition du Client avec les fonctionnalités et dans l’état de développement dans lequel il se trouve à la date de signature des présentes Conditions. Sans préjudice des mises à jour, améliorations ou évolutions qu’il peut mettre en œuvre à sa discrétion, Orquest garantit uniquement le niveau de développement dans lequel se trouve le Logiciel au moment de la conclusion du contrat, sans garantir ou s’engager sur tout type de fonctionnalité non spécifiquement identifiée, toute attente de satisfaction que le Client peut avoir ou la capacité de les utiliser pour des destinations, activités, fonctions ou actions spécifiques qui n’ont pas été spécifiquement détaillées par Orquest. 

10.2. Le Client est seul responsable de déterminer si le Logiciel et ses fonctionnalités répondent à ses besoins et aux objectifs pour lesquels il a été contracté, et Orquest décline toute responsabilité dans le cas où il ne répondrait pas aux besoins ou attentes spécifiques que le Client pourrait avoir.

10.3 Orquest ne peut pas garantir que le Logiciel est totalement exempt d’erreurs, sans préjudice du fait que, à condition qu’Orquest soit à jour dans le paiement des Redevances correspondantes, Orquest assume la responsabilité de tenter de résoudre les incidents ou erreurs affectant le Logiciel dans les termes établis dans la Clause 2 des présentes Conditions Générales.

10.4. En tout état de cause, Orquest décline toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs, les non-conformités ou les conséquences résultant : (i) retards, erreurs ou incidents qui se réfèrent aux services de connectivité fournis par les fournisseurs d’accès à Internet ou qui sont associés au manque de capacité des services de connectivité contractés par le Client ; (ii) utilisation non autorisée qui contrevient aux spécifications contenues dans les manuels d’utilisation et la documentation technique mis à la disposition du Client ; (iii) manipulation ou transformation du Logiciel par le Client ou par tout tiers non autorisé par Orquest ; (iv) pannes, fluctuations, coupures ou tout type d’interruptions ou conséquences résultant de : (i) l’utilisation du Logiciel par le Client ou par tout tiers non autorisé par Orquest ; (iv) des pannes, fluctuations, coupures ou tout type d’interruptions ou d’incidents affectant les systèmes, équipements ou installations du Client ou dus à la présence de virus ; (vi) de l’utilisation de versions non mises à jour de logiciels ; (vii) de circonstances de force majeure ; ou (viii) d’incidents indépendants de la volonté et de la responsabilité d’Orquest, tels que des attaques informatiques, des coupures d’électricité ou des défaillances du réseau de télécommunication.

11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

11.1. Orquest ne peut en aucun cas et en aucune circonstance être tenu responsable envers le Client ou un tiers de tout dommage, perte, coût, indemnité, pénalité ou préjudice résultant de : (i) du non-respect par le Client des obligations établies dans les présentes Conditions ; (i) de l’utilisation par le Client du Logiciel en violation des spécifications contenues dans la documentation technique ou en violation des termes du présent Contrat ; (iii) du non-respect par le Client des obligations légales qui pourraient lui être imposées ; (iv) des erreurs ou du manque de diligence exclusivement imputables au Client, à son personnel ou à tout tiers extérieur à Orquest ; (v) les relations contractuelles que le Client entretient avec ses clients, fournisseurs ou toute personne ou société avec laquelle Orquest n’entretient pas de relation juridique ; ou (vi) les contenus, fichiers ou données que le Client stocke, transmet ou diffuse par l’intermédiaire du Logiciel qui peuvent être contraires à la Loi ou qui peuvent porter atteinte aux droits des tiers.

11.2. Le client indemnisera et dégagera Orquest de tout dommage, perte, coût, compensation, pénalité ou préjudice qui pourrait être réclamé ou imposé à Orquest en raison des circonstances susmentionnées. La responsabilité éventuelle d’Orquest envers le Client au titre du présent Contrat sera limitée aux seuls dommages directs que le Client pourrait subir du fait d’un manquement imputable à Orquest et, sauf intention ou négligence grave de la part d’Orquest ou de son personnel, en aucun cas la responsabilité maximale d’Orquest envers le Client ne dépassera les honoraires payés par le Client à Orquest pour les services fournis au titre du présent Contrat dans les douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité. 

11.3 La limitation expresse de responsabilité contenue dans la présente clause est considérée par le Client comme une condition essentielle et inexcusable de la souscription du présent contrat par Orquest.

11.4 Orquest n’est pas responsable au titre du présent Contrat des dommages ou pertes indirects, accessoires ou consécutifs, y compris le manque à gagner que le Client peut subir du fait de l’utilisation du Logiciel ou de son indisponibilité, sans préjudice de toute indemnisation à laquelle le Client peut prétendre au titre du présent Contrat.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 En tant que détenteur des données à caractère personnel de ses propres employés, le client sera responsable des données à caractère personnel de ses employés et Orquest se contentera de traiter les données à caractère personnel de ses employés en tant que sous-traitant, pour le compte et dans l’intérêt du client. 

12.2 Pour la fourniture des services, Orquest doit accéder aux données à caractère personnel et les traiter pour le compte du Client, en assumant le rôle de sous-traitant. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le Règlement général sur la protection des données, et aux autres réglementations applicables, les parties réglementent cet accès et ce traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions suivantes.

12.3 Pour la fourniture correcte des services, Orquest a besoin des opérations de traitement suivantes : collecte, enregistrement, structuration, modification, stockage, consultation, communication, interconnexion, comparaison, limitation, effacement et destruction.

12.4. Les données personnelles qu’Orquest peut mettre à la disposition du Client pour la fourniture des Services correspondent aux catégories suivantes : données d’identification, données professionnelles et académiques, et informations relatives aux employés du Client (nom complet, compétences, poste de travail et horaire de travail). En tout état de cause, les données traitées sont adéquates, pertinentes et limitées aux finalités des Services, et le Client ne peut les utiliser à d’autres fins. La durée du traitement est liée à la durée prévue dans le contrat de prestation de services impliquant l’accès à des données à caractère personnel pour le compte d’Orquest.

12.5. Conformément à la réglementation en matière de protection des données, le responsable du traitement et son personnel s’engagent à respecter les obligations suivantes :

a) Traiter les données exclusivement dans le but de fournir les services, sans les utiliser à ses propres fins. Si Orquest utilise les données pour ses propres besoins, il sera considéré comme le contrôleur des données pour ce traitement.

b) traiter les données conformément aux instructions documentées du client. Les instructions doivent être fournies à Orquest par écrit, par exemple par courrier électronique. Si Orquest estime que l’une des instructions données par le client enfreint une quelconque réglementation en matière de protection des données, elle en informe le client.

c) Ne pas céder ou divulguer, en aucun cas, à des tiers les données à caractère personnel faisant l’objet des activités de traitement qui lui sont confiées, ni permettre à des tiers d’y accéder, à l’exception des tiers dont l’activité est nécessaire à la fourniture des services.

d) Respecter l’obligation de secret et de confidentialité en ce qui concerne les données personnelles fournies par le client. Orquest garantit que les personnes directement ou indirectement impliquées dans le développement des services s’engagent expressément et par écrit à respecter le devoir de confidentialité et l’obligation de garder le secret. En outre, Orquest garantit la formation nécessaire en matière de protection des données pour le personnel autorisé à traiter les données personnelles.

(e) Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant la fourniture des services couverts par le contrat et après sa résiliation.

f) aider le client à remplir les obligations qui peuvent lui être applicables, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Orquest.

12.6. Orquest s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires résultant de l’Analyse des Risques, et à effectuer tous les actes requis ou simplement recommandés pour se conformer strictement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en vigueur. Ainsi, le Responsable du traitement mettra en œuvre, notamment mais non exclusivement, des mesures visant à :

a) Garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanente des systèmes et services de traitement.

(b) rétablir rapidement la disponibilité et l’accès aux données à caractère personnel en cas d’incident physique ou technique.

(c) vérifier, évaluer et apprécier périodiquement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement.

(d) pseudonymiser et crypter les données à caractère personnel.

12.7 Orquest notifiera au client en temps utile et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 36 heures à compter de la connaissance effective, l’existence de failles de sécurité affectant les données à caractère personnel. Le contenu de cette notification comprendra, au minimum :

(a) Une description de la nature et de l’étendue de l’incident, y compris la catégorie et le nombre approximatif de parties prenantes et d’enregistrements des données affectées.

(b) le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact où des informations supplémentaires peuvent être obtenues.

(c) les conséquences néfastes possibles d’un accès non autorisé.

(d) Mesures prises par Orquest pour atténuer les éventuels effets négatifs.

Si et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir les informations susmentionnées simultanément, Orquest les fournit progressivement et sans retard injustifié.

12.8. Orquest aidera le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes visant à exercer les droits des personnes concernées reconnus par la réglementation. Orquest notifiera au Client, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 48 heures, les demandes d’exercice des droits qui lui sont soumises, ainsi que les autres informations pertinentes pour répondre à la demande.

12.9. Orquest ne peut pas engager un autre responsable du traitement des données, incorporer ou remplacer d’autres responsables du traitement des données sans l’autorisation écrite préalable du client, à l’exception des services auxiliaires nécessaires au fonctionnement normal des services d’Orquest. Dans le cas où il est nécessaire de sous-traiter un traitement, Orquest doit en informer préalablement le client par écrit, en indiquant les activités de traitement à sous-traiter, ainsi que l’identification du sous-traitant tiers. Le client doit accorder ou refuser l’autorisation dans un délai de 10 jours ouvrables. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée refusée. Dans le cas où la sous-traitance est autorisée, le sous-traitant, qui a la qualité de sous-traitant (le « Sous-Traitant« ), doit également respecter les obligations prévues par le présent Contrat pour le Sous-Traitant et les instructions émises par le Client. Ainsi, Orquest formalisera la relation avec le Sous-traitant dans les mêmes termes et conditions concernant le traitement des données à caractère personnel que ceux énoncés dans le présent Contrat. En tout état de cause, le client responsable du traitement des données a le droit de demander une copie de ce contrat au sous-traitant.

12.10. Orquest n’effectuera en aucun cas des activités impliquant le traitement de données à caractère personnel appartenant au Client dans des pays tiers situés en dehors de l’Espace économique européen sans l’autorisation écrite préalable du Client, sauf si le droit de l’Union ou de l’État membre l’exige, en informant le Client de cette exigence légale. Lorsque de tels transferts internationaux sont nécessaires à la prestation de services, Orquest doit obtenir les autorisations et permis nécessaires, ainsi que prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection adéquat à destination, ce qui peut inclure, entre autres, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. En tout état de cause et pour les questions non couvertes par la présente clause, Orquest doit se conformer aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD concernant les transferts internationaux de données à caractère personnel.

12.11. Une fois que les services nécessitant l’accès aux données à caractère personnel et leur traitement sont terminés, Orquest doit, au choix du Client, les restituer ou les détruire dans un délai maximum de soixante (60) jours calendaires à compter de la communication du Client. Si l’option de restitution des données n’est pas possible ou est techniquement très lourde, en tout ou en partie, les données à caractère personnel et tous leurs supports doivent être détruits immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à 15 jours calendaires, au moyen d’une procédure présentant le maximum de garanties.

12.12. Toutefois, Orquest peut conserver une copie avec les données dûment bloquées aussi longtemps que les responsabilités peuvent découler de l’exécution du service ou que la législation de l’Union européenne ou des États membres l’exige, circonstance qui sera communiquée au Client chargé du traitement des données dans les plus brefs délais.

12.13. Les parties sont informées du traitement de leurs données personnelles en conséquence du présent contrat. Les données à traiter sont celles relatives aux signataires, aux personnes de contact et aux autres parties impliquées dans la prestation du service. La finalité est la gestion et l’accomplissement de la relation entre les parties, le traitement des données personnelles étant nécessaire à l’exécution du présent contrat.

12.14. Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et, par la suite, aussi longtemps qu’une responsabilité peut être engagée. Les données à caractère personnel ne seront pas divulguées à des tiers ni transférées au niveau international, sauf en cas d’obligation légale ou si cela est nécessaire à l’exécution du contrat. 

12.15. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement en s’adressant aux adresses indiquées dans l’en-tête du présent contrat. Pour les personnes concernées par Orquest, les demandes d’exercice des droits susmentionnés peuvent être effectuées auprès du Délégué à la protection des données, via dpo@Orquest.com.

12.16. Si leur demande n’est pas satisfaite, les personnes concernées ont le droit de déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données à l’adresse www.aepd.es.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que le reste du contrat reste en vigueur et produise tous ses effets. Le présent contrat ne peut être cédé, transféré ou faire l’objet d’une sous-licence par le client sans le consentement écrit préalable d’Orquest. Orquest peut transférer et céder tous ses droits et obligations en vertu du présent Accord sans consentement préalable.

13.2 Aucune relation d’agence, de partenariat, d’entreprise commune ou d’emploi n’est établie dans le cadre du présent contrat, et le client n’a aucune autorité pour engager Orquest à quelque fin que ce soit.

13.3 Toutes les notifications relatives au présent contrat doivent être faites par écrit et sont réputées avoir été dûment signifiées : à la réception, lorsqu’elles sont remises en personne ; à la confirmation électronique, dans le cas d’une télécopie ou d’un courrier électronique ; le jour suivant l’envoi, lorsqu’elles sont envoyées par un service de messagerie réputé pour sa rapidité ; et à la réception, lorsqu’elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception.

13.4. Le Client autorise expressément Orquest à utiliser son nom et son logo comme référence sur son site web et/ou dans des présentations commerciales. En tout état de cause, cette utilisation se fera uniquement dans le but d’identifier le Client en tant que client d’Orquest. En outre, le Client et Orquest collaboreront de bonne foi à la publication d’au moins un communiqué de presse, rédigé d’un commun accord, dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la date de commencement des Services conformément au bon de commande, et le Client s’engage à collaborer raisonnablement avec Orquest pour servir de compte de référence s’il lui est demandé de le faire. Le client accepte de participer à la production d’une étude de cas et d’autres documents promotionnels. Tous les coûts liés à la rédaction et à la production de ce matériel sont entièrement à la charge d’Orquest.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Si Orquest n’est pas en mesure de remplir totalement ou partiellement ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, l’exécution de la ou des obligations concernées sera suspendue, sans responsabilité de la part d’Orquest, pendant la durée raisonnablement nécessaire compte tenu des circonstances. On entend par force majeure toute cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Orquest, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves des fournisseurs, les interruptions de transport et de service, les défaillances des fournitures de tiers, les défaillances des systèmes de transport, les catastrophes naturelles, les inondations, les tempêtes, les pandémies et autres désastres naturels, inondations, tempêtes, pandémies, émeutes, conflits armés, cyber-attaques, grèves, conflits du travail, grèves du personnel d’Orquest ou de ses sous-traitants, sabotage, actes, omissions et autres causes de force majeure prévues par la législation en vigueur affectant directement ou indirectement les activités d’Orquest.

14.2 Lorsqu’un cas de Force Majeure se produit, Orquest en informera le Client dans les plus brefs délais, en indiquant la cause et sa durée prévisible. De même, elle notifiera la cessation de la cause, en précisant le délai dans lequel elle s’acquittera de l’obligation ou des obligations suspendues qui lui incombent. La survenance d’un cas de Force Majeure donne droit à Orquest à une prolongation raisonnable du délai de prestation des Services. Si la cause de la force majeure dure plus de trois (3) mois, les parties se consulteront pour tenter de trouver une solution juste et adéquate dans les circonstances, en tenant compte des difficultés d’Orquest. Si aucune solution n’est trouvée dans les trente (30) jours qui suivent, Orquest peut considérer la commande comme résiliée, sans responsabilité de sa part, par notification écrite au Client.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Le présent accord est de nature commerciale et est régi par le droit espagnol. Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent accord à la juridiction des cours et tribunaux de la ville de Madrid, en renonçant expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient prétendre.